Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_13

Texte n°19

Article 13


Le tableau figurant à l'article A. 444-69 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument

22
Donation entre époux, pendant le mariage
113,20 €

23
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution
26,41 €