Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2003886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003886A/jo/article_10

Texte n°19

Article 10


L'article A. 444-66 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 57,69 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :




Tranches d'assiette




Taux applicable



De 0 à 6 500 €



0,774 %



De 6 500 € à 17 000 €



0,426 %



De 17 000 € à 30 000 €



0,290 %



Plus de 30 000 €



0,213 %


3° Au 3°, les mots : « 57,69 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».