Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

NOR : ECOC2003885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/article_25
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 18

Version initiale

Article 25


Le tableau figurant à l'article A. 444-43 du même code est ainsi modifié :


Numéro de
la prestation
(tableau 3-3
de l'article
annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

151

Requête aux fins de recherche des informations.

21,28 €

152

Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles

21,28 €

153

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention

29,79 €

154

Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal

25,53 €

155

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)

21,28 €

156

Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution

21,28 €

157

Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution

14,90 €

158

Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution

21,28 €

159

Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution

21,28 €

160

Réquisition du concours de la force publique au préfet

29,79 €

161

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique

21,28 €

162

Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente

21,28 €

163

Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre

14,90 €

164

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable

21,28 €

165

Information des lieux, jour et heure de la vente

14,90 €

166

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien

10,64 €

167

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre

14,90 €

168

Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers

21,28 €

169

Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension

14,90 €

170

Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

21,28 €

171

Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication

21,28 €

172

Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture

14,90 €

173

Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule

21,28 €

174

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule

21,28 €

175

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation

21,28 €

176

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché

63,84 €

177

Notification à la société d'une copie du cahier des charges

14,90 €

178

Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

29,79 €

179

Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux

29,79 €

180

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente

10,64 €

181

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle

10,64 €

182

Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.

21,28 €

183

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire

53,20 €

184

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers

53,20 €

185

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers

21,28 €

186

Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord

10,64 €

187

Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord

34,05 €

188

Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire

21,28 €

189

Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement

42,56 €

190

Mention en marge au bureau des hypothèques

42,56 €

191

Levée d'extraits de la matrice cadastrale

14,90 €

192

Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

14,90 €

193

Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

10,64 €

194

Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules

17,02 €

195

Réquisitions d'état civil

10,64 €

196

Appels de cause

1,06 €

197

Actes du palais

1,06 €

198

Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif » (loi du 6 juillet 1989)

14,90 €

199

Demande de paiement direct

34,05 €

200

Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties

14,90 €

201

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande

14,90 €

202

Inventaire en cas de succession vacante

53,20 €

203

Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante

21,28 €

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