Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

NOR : ECOC2003885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/article_23
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 18

Version initiale

Article 23


Le tableau figurant à l'article A. 444-36 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation
(tableau 3-2
de l'article
annexe 4-7)




Désignation de la prestation




Emolument



135



Mise en demeure de régulariser la vente



20,21 €



137



Commandement de payer avant exécution forcée immobilière



63,84 €



141



Signification du cahier des charges



26,60 €

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