Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Version INITIALE

NOR : ECOC2003885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/article_23

Texte n°18

Article 23


Le tableau figurant à l'article A. 444-36 du même code est ainsi modifié :




Numéro de
la prestation
(tableau 3-2
de l'article
annexe 4-7)




Désignation de la prestation




Emolument



135



Mise en demeure de régulariser la vente



20,21 €



137



Commandement de payer avant exécution forcée immobilière



63,84 €



141



Signification du cahier des charges



26,60 €