Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Version INITIALE

NOR : ECOC2003885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


A la première phrase de l'article A. 444-18 du même code, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 74,40 ».