Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

NOR : ECOC2003885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/article_7
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 18

Version initiale

Article 7


Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi modifié :


Tranches d'assiette
(montant de la créance)

Taux applicable

De 0 à 304 €

5,60 %

De 305 € à 912 €

2,80 %

De 913 € à 3040 €

1,40 %

Plus de 3040 €

0,28 %

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