Article 2
Au 2° de l'article R. 3417-7, les mots : «. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. » sont remplacés par les mots : «, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat en son sein. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1932197D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/ARMH1932197D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-176/jo/article_2
Texte n°5
Au 2° de l'article R. 3417-7, les mots : «. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. » sont remplacés par les mots : «, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat en son sein. »
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