Article 10
Le jury de la qualification technique propose la validation, la prolongation ou l'arrêt de la formation conformément au II de l'article 9 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 susvisé.
Arrêté du 11 février 2020 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation statutaire des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
NOR : TREA2003522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/TREA2003522A/jo/article_10
Texte n°9