Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

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NOR : TRER2004327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/10/TRER2004327A/jo/texte

Texte n°8

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Publics concernés : entreprises de construction de véhicules automobiles.
Objet : les opérations visant le contrôle de conformité en service.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : modification de l'article 3 pour élargir le champ d'intervention de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) aux opérations de contrôle de conformité en service ;
modification de l'article 4 pour préciser le moyen de financement des opérations visant le contrôle de conformité en service.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d'améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d'introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d'énergie électrique ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE,
Arrête :


  • L'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


  • Le c du 6 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) Aux opérations visant la conformité en service prévues par l'annexe II du règlement (UE) 2018/1832 du 5 novembre 2018 ;
    d) A l'examen technique des modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 11 et à l'annexe XVI de la directive 2007/46/ CE susvisée. »


  • A l'article 4, après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les opérations visant le contrôle de conformité en service sont à la charge des constructeurs de véhicules automobiles, à hauteur de 5 % maximum de familles de conformité en service ou d'au minimum deux familles de conformité en service par constructeur par an, conformément à l'annexe II du règlement (UE) 2018/1832 du 5 novembre 2018. »


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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