Article 2
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du CEF de Nîmes seront prises.
République
Française
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NOR : JUSF2003046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/7/JUSF2003046A/jo/article_2
Texte n°3
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du CEF de Nîmes seront prises.
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