Arrêté du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30)

Version INITIALE

NOR : JUSF2003046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/7/JUSF2003046A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.