Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Version INITIALE

NOR : COTB1927930D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/COTB1927930D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/2020-132/jo/article_18

Texte n°33

Article 18


Au dernier alinéa de l'article 41-1 :
1° Les mots : « soixante ans révolus » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
2° Les mots : « du soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « de cet âge ».