Article 19
Les articles 4,5,5-1,5-2,12,24,26 et 45 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1927930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/COTB1927930D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/2020-132/jo/article_19
Texte n°33
Les articles 4,5,5-1,5-2,12,24,26 et 45 sont abrogés.
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