Article 17
A l'article 41, les mots : « d'accident de travail, de maladie professionnelle » et les mots : « d'accident du travail ou de maladie professionnelle » sont remplacés par les mots : « pour invalidité imputable au service ».
Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
NOR : COTB1927930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/COTB1927930D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/2020-132/jo/article_17
Texte n°33