Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

NOR : COTB1927930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/COTB1927930D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/2020-132/jo/texte
JORF n°0042 du 19 février 2020
Texte n° 33
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires territoriaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Objet : élargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.
Références : le texte, pris en application de l'article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et le décret qu'il modifié, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 20 mars 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.


  • Les cinq derniers alinéas de l'article 1er et les deux derniers alinéas de l'article 6 sont supprimés.


  • A l'article 7 :
    1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, lorsque le fonctionnaire déjà titulaire d'un grade dans un cadre d'emplois ou d'un emploi est recruté dans le même cadre d'emplois ou emploi, par une autre collectivité ou un autre établissement, il conserve l'échelon du grade ou de l'emploi avec l'ancienneté détenue au jour de sa nomination. Il n'est pas soumis aux conditions éventuelles de stage et de formation d'intégration. » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'autorité territoriale ou le centre de gestion informe le fonctionnaire, lors de son recrutement, qu'il peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien tous les deux ans avec le conseiller en évolution professionnelle dont il relève. »


  • L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 9.-Un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet que dans une collectivité ou un établissement autre que celui qui le rémunère à temps complet et si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. »


  • Après l'article 9, il est inséré au chapitre Ier une section 3 ainsi rédigée :


    « Section 3
    « Congés


    « Art. 9-1.-Les fonctionnaires territoriaux qui occupent des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficient des congés prévus aux 1°, b du 5°, 6°, 6 bis, 6 ter, 7°, 7 bis, 8°, 10°, 10 bis, 11° et 12° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 à la même période dans chaque collectivité ou établissement qui les emploie.
    « En cas de désaccord entre les autorités territoriales intéressées, la période retenue est celle qui est arrêtée par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité.
    « Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs collectivités ou établissements, la période retenue est arrêtée par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier. En cas d'égalité sur la date du recrutement, la période retenue est arrêtée par l'autorité territoriale qui compte le plus faible effectif. En cas d'égalité d'effectif, l'agent choisit la collectivité référente. »


  • Au premier alinéa de l'article 10, les mots : «des articles 60 et 70 » sont remplacés par les mots : « de l'article 60 ».


  • Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II, le mot : « Notation» est remplacé par les mots : « Appréciation de la valeur professionnelle ».


  • A l'article 14, le mot : « notation » est, à ses deux occurrences, remplacé par les mots : « appréciation de la valeur professionnelle ».


  • L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 18.-Les dispositions de l'article 97 sont applicables au fonctionnaire dont l'emploi à temps non complet fait l'objet d'une mesure de suppression prévue par cet article. L'intéressé perçoit, au cours de la période de prise en charge par le centre de gestion, la rémunération prévue à cet article rapportée à la quotité du temps travaillé dans l'emploi à temps non complet supprimé. Les emplois qui lui sont proposés doivent comporter une durée hebdomadaire de service au moins égale à celle de l'emploi supprimé. »


  • L'article 20 est remplacé parles dispositions suivantes :


    « Art. 20.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 21,22,23,25 et 27. »


  • L'article 28 est ainsi modifié:
    1° Au premier alinéa, les mots : « et emplois mentionnés à l'article 5 » sont supprimés ;
    2° Au second alinéa, les mots : « la notation » sont remplacés par les mots : « l'appréciation de la valeur professionnelle ».


  • L'article 30 est ainsi modifié:
    1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'une modification, soit en hausse, soit en baisse, du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet excède de 10 % le nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question, cette modification est assimilée à la suppression de cet emploi. Le fonctionnaire peut refuser cette transformation. Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas de suppression d'emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un autre emploi n'est pas possible. Le reclassement s'effectue dans un autre emploi comportant un temps de service équivalent, relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles.
    « En cas de licenciement, l'autorité territoriale informe le fonctionnaire de son droit à l'allocation chômage. Il perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs. Cette indemnité est majorée de 10 % en faveur du fonctionnaire qui a atteint l'âge de cinquante ans. » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».


  • L'article 33-1 est ainsi modifié :
    1° Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
    2° Après les mots : « de son établissement d'origine, il », sont insérés les mots : « est licencié et ».


  • Le chapitre IV intitulé « Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux ne relevant pas de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée » comportant l'article 33-2 est abrogé.


  • L'article 37 est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « d'un congé », sont insérés les mots : « pour invalidité imputable au service » ;
    2° Les mots : « pendant trois mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'expiration de son congé ».


  • A l'article 39, les mots : « d'accident de travail ou de maladie professionnelle »sont remplacés par les mots : « pour invalidité temporaire imputable au service ».


  • A l'article 41, les mots : « d'accident de travail, de maladie professionnelle » et les mots : « d'accident du travail ou de maladie professionnelle » sont remplacés par les mots : « pour invalidité imputable au service ».


  • Au dernier alinéa de l'article 41-1 :
    1° Les mots : « soixante ans révolus » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
    2° Les mots : « du soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « de cet âge ».


  • Les articles 4,5,5-1,5-2,12,24,26 et 45 sont abrogés.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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