Article 2
Le décret du 28 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 6 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1932264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/MICB1932264D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/2020-112/jo/article_2
Texte n°24
Le décret du 28 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 6 du présent décret.
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