Article 1
A l'article 72 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée, les mots : « par le ministre chargé de la culture » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1932264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/MICB1932264D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/2020-112/jo/article_1
Texte n°24
A l'article 72 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée, les mots : « par le ministre chargé de la culture » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.