Article 3
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « est attribué », sont insérés les mots : « par le préfet de région ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1932264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/MICB1932264D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/2020-112/jo/article_3
Texte n°24
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « est attribué », sont insérés les mots : « par le préfet de région ».
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