Article 19
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1920252D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/MICB1920252D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/2020-61/jo/article_19
Texte n°37
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
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