Article 15
Au troisième alinéa de l'article 19,les mots : « décret-loi du 29 octobre 1936 » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat ».
Décret n° 2020-61 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
NOR : MICB1920252D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/MICB1920252D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/28/2020-61/jo/article_15
Texte n°37