Publicité de l'audience

L'audience est publique. Toutefois, une demande de huis-clos peut être présentée au moins 48 heures avant l'audience. Le président se prononce sur cette demande au vu des arguments développés et informe les parties de sa décision.
Lorsque l'audience est publique, il en est fait l'annonce sur le site internet de l'Autorité et, par voie d'affichage, au siège de l'Autorité.