Délais impartis à l'Autorité

Le délai dans lequel l'Autorité doit rendre son avis ou sa décision court à compter de la date à laquelle la saisine a été déclarée complète.
Lorsque le délai dans lequel l'Autorité doit rendre son avis ou sa décision n'est pas fixé par des dispositions législatives ou réglementaires, l'Autorité s'attache à émettre son avis ou sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments utiles.