Décision n° 2020-005 du 16 janvier 2020 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports
Annexe (Articles 1 à 42)
Titre Ier : LES MEMBRES DU COLLÈGE (Articles 1 à 2)
Titre II : LE FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE (Articles 3 à 8)
Titre III : LES RÈGLES DE PROCÉDURE (Articles 9 à 42)
Chapitre Ier : RÈGLES COMMUNES (Articles 9 à 15)
Chapitre II : RÉGLES APPLICABLES AUX AVIS, DÉCISIONS ET PROCÉDURES AUTRES QU'AUX DÉCISIONS DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND ET AUX SANCTIONS (Articles 16 à 24)
Chapitre III : RÈGLES APPLICABLES AUX DEÉCISIONS DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND ET AUX SANCTIONS (Articles 25 à 42)
Section I : Dispositions communes (Articles 25 à 28)
Section II : Dispositions particulières aux décisions de règlement de différend (Articles 29 à 38)
Section III : Dispositions particulières aux décisions prises en application de l'article L. 1264-8 du code des transports en matière de sanction (Articles 39 à 42)
Le présent chapitre s'applique à toutes saisine et transmission de documents autres que celles relatives aux procédures de règlement de différend et de sanction qui sont régies par les dispositions du chapitre III.