Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

NOR : LOGL1935489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/14/LOGL1935489D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/14/2020-26/jo/article_5
JORF n°0012 du 15 janvier 2020
Texte n° 36

Version initiale

Article 5


Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix. Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget.

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