Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : LOGL1935489D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/14/LOGL1935489D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/14/2020-26/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix. Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget.