Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : LOGL1935489D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/14/LOGL1935489D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/14/2020-26/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime de transition énergétique, pour une ou des dépenses relatives à des travaux ou prestations identiques réalisés au titre d'un même logement, avec les dispositifs suivants :


- une aide de l'Agence nationale de l'habitat délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
- une aide à l'amélioration de l'habitat délivrée pour l'application de l'article L. 301-1 du même code, lorsque les logements sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.