Article 6
La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat.
Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
NOR : LOGL1935489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/14/LOGL1935489D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/14/2020-26/jo/article_6
Texte n°36