Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances

Version INITIALE

NOR : ECOP1931024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/13/ECOP1931024A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1992 susvisé, les mots : « de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « du service commun des laboratoires ».