Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé, les mots : « à cet effet par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à cet effet par le préfet de département ».
Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances
NOR : ECOP1931024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/13/ECOP1931024A/jo/article_1
Texte n°16