Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances

Version INITIALE

NOR : ECOP1931024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/13/ECOP1931024A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


L'article 3 de l'arrêté du 14 mars 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il instruit les demandes d'agréments de laboratoires prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-32 du code de la consommation ainsi que celles prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1992 modifié portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation. »