Article 2
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
NOR : INTS1935432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/INTS1935432A/jo/article_2
Texte n°27