Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS1935432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/INTS1935432A/jo/texte

Texte n°27

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Publics concernés : exploitants des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, services de l'Etat.
Objet : mise en place d'un modèle type de feuille d'émargement pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté met en place un modèle type de feuille d'émargement qui devra être utilisé dans le cadre des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Ce document, de par sa conception et les règles d'utilisation qu'il précise, contribuera à lutter contre des pratiques frauduleuses.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr »


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R. 213-2 et R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrête :


  • L'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « et tiennent à jour un registre de ces attestations » sont remplacés par les mots : « ainsi que la feuille d'émargement conforme au modèle prévu à l'annexe 7. Ils tiennent à jour un registre de ces attestations et conservent dans les archives de l'établissement, pendant une période de deux ans à compter de la date du stage, ces feuilles d'émargement. » ;
    2° Au 3° de l'annexe 5,
    a) Au sixième alinéa les mots : « des feuilles d'émargement » sont remplacés par les mots : « la feuille d'émargement conforme au modèle prévu à l'annexe 7 » ;
    b) Le dernier alinéa est supprimé ;
    3° Après l'annexe 6, il est ajouté l'annexe 7 figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 30 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

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