Article 2
L'arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE1937485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/8/JUSE1937485A/jo/article_2
Texte n°5
L'arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
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