Article 3
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2020 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile
NOR : JUSE1937485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/8/JUSE1937485A/jo/article_3
Texte n°5