Article 1
A compter du 1er janvier 2020, la Cour nationale du droit d'asile comprend 23 chambres regroupées en 6 sections.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE1937485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/8/JUSE1937485A/jo/article_1
Texte n°5
A compter du 1er janvier 2020, la Cour nationale du droit d'asile comprend 23 chambres regroupées en 6 sections.
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