Le décret du 17 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 3 est abrogé ;
2° A l'article 5, la dernièrephrase du premier alinéa est supprimée ;
3° A l'article 6, la dernièrephrase du premier alinéa est supprimée ;
4° Au 1er alinéa de l'article 7, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'indemnité » sont remplacés par les mots : « L'indemnité ».