Article 3
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
NOR : CPAF1932014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932014D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1596/jo/article_3
Texte n°44