Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Version INITIALE

NOR : CPAF1932014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932014D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1596/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants :


- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;
- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.