Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1932827D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932827D/jo/article_62

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1594/jo/article_62

Texte n°42

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Article 62


Par dérogation aux dispositions du décret du 20 février 2009 susvisé, les personnes mentionnées à l'article 4 peuvent être nommées, par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé du budget, pour occuper les emplois de direction des services relevant de la direction générale des finances publiques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.