Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1932827D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932827D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1594/jo/article_6

Texte n°42

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Article 6


Toute candidature qui n'a pas été écartée par l'autorité de recrutement fait l'objet d'un examen préalable suivi, le cas échéant, d'une audition du candidat.
Une instance collégiale procède à l'examen préalable des candidatures ou à l'audition des candidats dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Cette instance, dont la composition est fixée par l'autorité de recrutement, comprend au moins trois personnes. Une de ces personnes n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines. Une autre de ces personnes occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.