Article 15
Il est inséré avant l'article R. 822-7 du code de la construction et de l'habitation un intitulé ainsi rédigé :
« Sous-section 2
« Principes de neutralisation et d'abattement ».
Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
NOR : LOGL1920187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/LOGL1920187D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1574/jo/article_15
Texte n°197