Article 5
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livreVIII du même code est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL1920187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/LOGL1920187D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1574/jo/article_5
Texte n°197
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livreVIII du même code est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.