Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Version INITIALE

NOR : JUSC1931943D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1931943D/jo/article_61

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1507/jo/article_61

Texte n°7

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Article 61


L'article 70, dans sa rédaction issue de l'article 33 du décret du 30 août 2019 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « services de greffe judiciaire » sont remplacés par les mots : « services de greffe judiciaires » ;
2° Au second alinéa, le mot : « antartiques » est remplacé par le mot : « antarctiques ».