Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Version INITIALE

NOR : JUSC1931943D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1931943D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1507/jo/article_24

Texte n°7

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Article 24


La section 9 du titre II intitulée « Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère » est renommée : « Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics », comprenant l'article 20.