Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Version INITIALE

NOR : JUSC1931943D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1931943D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1507/jo/article_12

Texte n°7

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Article 12


La section 4 du titre II intitulée « Section 4 : Des déclarations de nationalité des enfants adoptés par un Français ou recueillis en France. » est renommée : « Section 4 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français. », comprenant l'article 17.