Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Version INITIALE

NOR : JUSC1931943D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1931943D/jo/article_57

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1507/jo/article_57

Texte n°7

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Article 57


L'article 59 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ait perdu la qualité de français » sont remplacés par les mots : « pourra être déclaré avoir perdu la qualité de Français » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « français » est remplacé par le mot : « Français ».