Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
NOR : ECOI1934044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/ECOI1934044A/jo/article_6
Texte n°39