Article 7
L'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « I » est supprimé ;
2° Le II est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers
NOR : ECOP1935041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/ECOP1935041A/jo/article_7
Texte n°33