LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

NOR : JUSX1926483L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/JUSX1926483L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1480/jo/article_9
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 2
Version initiale
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Article 9


I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 342-1, il est inséré un article L. 342-1-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 342-1-1.-La pension mentionnée à l'article L. 342-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. » ;


2° Après l'article L. 353-1, il est inséré un article L. 353-1-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 353-1-1.-La pension mentionnée à l'article L. 353-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. »


II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 732-41, il est inséré un article L. 732-41-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 732-41-1.-La pension mentionnée à l'article L. 732-41 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. » ;


2° L'article L. 732-62 est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Les I et II ne sont pas applicables dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. »
III.-Après l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 38-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 38-1.-La pension mentionnée à l'article L. 38 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. »

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