LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1926483L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/JUSX1926483L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1480/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


L'article 373-2-10 du code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ont été commises » sont remplacés par les mots : « sont alléguées ».