Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 312-3-1, il est inséré un article L. 312-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-3-2.-Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil. » ;

2° Après le 3° de l'article L. 312-16, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2. »